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L'IGF estime que la présence obligatoire du Cac dans les petites sociétés n'est pas justifiée et propose de relever les seuils de la certification légale des comptes au niveau de la législation européenne.
Selon le rapport de l'IGF, la certification des comptes fait peser une charge proportionnellement plus lourde pour les petites entreprises que pour les autres.
Les investigations conduites montrent que les bénéfices de la certification des comptes des petites entreprises, selon la définition de la législation européenne, ne sont pas démontrés, du moins au plan de la qualité de la base fiscale, de l’accès au financement et de la prévention des défaillances.
Afin de redonner des marges de manœuvre aux PE, l'IGF propose de fixer les seuils minimum (chiffre d’affaires, bilan, effectifs) de la certification légale des comptes des entreprises commerciales aux niveaux fixés par la directive européenne (8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de bilan, 50 effectifs). En conséquence, le barème d’heures obligatoires pour l’audit des comptes des sociétés situées en dessous des nouveaux seuils, est supprimé.
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CERTIFICATION DES COMPTES | PETITE ENTREPRISE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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